- Republié ici le Vendredi 18 Mai 2018

Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement




Dans les rapports entre l’avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé à l’article L. 441-6 du code de commerce, court à compter de la date à laquelle l’avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/honoraires-d...


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