- Republié ici le Mercredi 16 Mai 2018

Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation




Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône et un Syndicat de chirurgiens-dentistes relèvent appel d’une ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à voir ordonner la cessation de fabrication de prothèses par une société.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/article-905-...


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